
Le Conseil d'Etat lève l'interdiction de publicité pour les médecins
Alors que la Communauté européenne exhorte la France à se mettre en conformité avec le droit communautaire depuis 2017, le Conseil d'Etat a levé le 6 novembre 2019 l'interdiction de publicité pour les professionnels de santé, médecins et dentistes. Selon le Conseil, cette interdiction était non conforme au principe de libre concurrence.
14 novembre 2019